Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 28 mai 2002,
Arrêtent :
Arrêté du 10 juillet 2002 modifiant les prix de vente toutes taxes comprises de certains produits inscrits aux titres II et III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0222341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANS0222341A/jo/article_snum1
Texte n°21