Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, la date limite fixée pour le dépôt des demandes sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 est reportée au 1er juillet 2002.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
NOR : AGRS0201030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRS0201030A/jo/article_7
Texte n°359