Décret du 16 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/16/MCCB0200428D/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Boyer, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directeur du service national des travaux, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hamid Radi, agent contractuel, directeur adjoint du service national des travaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes liés à l'affectation, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.