Décret du 16 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/16/MCCB0200428D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de la culture et de la communicationn est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.