Article 5
Le droit d'accès et de vérification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des organismes du service national ayant mis en oeuvre le traitement.
Arrêté du 18 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil de la direction du service national
NOR : DEFH0201832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/DEFH0201832A/jo/article_5
Texte n°5