Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 18 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil de la direction du service national
NOR : DEFH0201832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/DEFH0201832A/jo/article_4
Texte n°5