Décret n° 2002-860 du 3 mai 2002 modifiant l'article 2 du décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Version INITIALE

NOR : MCCB0200303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MCCB0200303D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-860/jo/article_1

Texte n°321

Article 1


Il est ajouté à l'article 2 du décret du 17 octobre 2000 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets de recherche archéologique programmée, le montant de l'avance peut atteindre 80 % du montant prévisonnel de la subvention lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10 000 EUR. »