En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Gilles Crespy et Michel Hourcade, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à M. François Genvrin, contrôleur d'Etat, et à Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleuse d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions ou conventions.