Décision n° 2002-414 du 9 juillet 2002 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SAS Contact FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201414S

Texte n°82

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SAS Contact FM, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sera publiée au Journal officiel de la République française.