Décision n° 2002-414 du 9 juillet 2002 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SAS Contact FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201414S

Texte n°82

Article 1


La SAS Contact FM, éditrice du service radiophonique Contact FM, est condamnée à verser au Trésor public (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 5 000 EUR.