Arrêté du 2 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0250016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/PRMD0250016A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».