L'article R. 212-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents publics non titulaires de même niveau de recrutement, affectés à des services du secrétariat général. »
II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président de la Cour des comptes. »