Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0200670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_18

Texte n°33

Article 18


I. - L'article R. 141-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 141-13. - La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du ministère public. L'arrêt est lu en audience publique. »
II. - L'article R. 245-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 245-5. - La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du ministère public. Le jugement est lu en audience publique. »