Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP0202082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/AGRP0202082A/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.