Article 7
L'arrêté du 12 juin 2001 relatif aux autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays
NOR : AGRP0202082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/AGRP0202082A/jo/article_7
Texte n°15