Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/AGRP0202081A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement du Conseil économique européen (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement de la Commission européenne (CE) n° 1227/2000 du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 en ce qui concerne le potentiel de production ;
Vu l'article L. 641-16 du code rural ;
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
Arrêtent :


  • Pour la campagne 2002-2003, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 5 et 6 juin 2002.
    La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 septembre 2002 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 septembre 2002 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot

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