Article 17
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)
NOR : INTC0200244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/INTC0200244A/jo/article_17
Texte n°197