Une consultation des personnels du secrétariat d'Etat au tourisme est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles. La date de cette consultation est fixée au 22 octobre 2002.