Arrêté du 24 juillet 2002 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/24/JUSE0240129A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.