Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
NOR : JUSA0200231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/JUSA0200231D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1106/jo/article_2
Texte n°5