Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la réalisation des emplois du temps relatifs aux activités et séances d'instructions pour le personnel des organismes de formation de l'armée de terre
NOR : DEFT0202127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/DEFT0202127A/jo/article_4
Texte n°11