Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fonds de la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DEFT0202126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/DEFT0202126A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (du créancier [nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone], du bailleur [nom, prénoms, adresse du mandataire, numéro de téléphone]) ;
- à la situation économique et financière (du créancier [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte], du bailleur [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, domiciliation bancaire du mandataire]) ;
- à la consommation d'autres biens et services (du créancier [montant de la prestation], du bailleur [montant de la prestation et du loyer, durée du bail]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de dix ans maximum.