Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fonds de la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DEFT0202126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/DEFT0202126A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et les autorités hiérarchiques internes ;
- le trésorier-payeur général ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
- les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ;
- les personnels chargés du service des achats, des services administratifs et comptables du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie ;
- les membres des corps d'inspection.