Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fonds de la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DEFT0202126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/DEFT0202126A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des fonds » et dont les finalités sont le suivi financier des créanciers des forces armées en Nouvelle-Calédonie et la gestion des baux pour les loyers à la charge du ministère.