Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0201246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/EQUS0201246A/jo/article_30

Texte n°20

Article 30


Au premier alinéa du III du C du I de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « et aux membres du personnel de service titulaires de la carte spéciale SE » sont supprimés.