Article 1
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-125 du 12 février 2003 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 (1)
NOR : MAEJ0330006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/MAEJ0330006D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/2003-125/jo/article_1
Texte n°11