Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0320029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/MAEA0320029A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.