Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2005 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : AGRP0600998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/AGRP0600998A/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement des plafonds budgétaires prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 3 % pour les veaux et à 9,5 % pour les gros bovins.