Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2005 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : AGRP0600998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/AGRP0600998A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2005 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-44-12 du code rural.