Article 5
L'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0320609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/SANS0320609A/jo/article_5
Texte n°20
L'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est abrogé.
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