Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2002.
Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
NOR : SANS0320609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/SANS0320609A/jo/article_6
Texte n°20