Arrêté du 30 janvier 2003 fixant le montant des frais de gestion versé à la caisse d'allocations familiales de la Réunion

Version INITIALE

NOR : SANS0320387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/SANS0320387A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le taux des frais de gestion mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 4 % du montant annuel des dépenses du régime de prestations familiales de Mayotte.