Article 1
Le taux des frais de gestion mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 4 % du montant annuel des dépenses du régime de prestations familiales de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0320387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/SANS0320387A/jo/article_1
Texte n°17
Le taux des frais de gestion mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 4 % du montant annuel des dépenses du régime de prestations familiales de Mayotte.
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