Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant les arrêtés du 10 décembre 2001 et du 19 avril 2002 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes

Version INITIALE

NOR : SOCK0211951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SOCK0211951A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.