Article 3
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2002 est abrogé.
République
Française
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NOR : SOCK0211951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SOCK0211951A/jo/article_3
Texte n°18
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2002 est abrogé.
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