Arrêté du 26 juin 2002 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des vendeurs directs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0201506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRP0201506A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT en application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 modifié susvisé, l'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur vendeur direct.