Arrêté du 26 juin 2002 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des vendeurs directs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0201506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRP0201506A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2001-2002.