Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/INTE0200128D/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Christian Pourny, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.