Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0260013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/ECOB0260013D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-584/jo/article_3
Texte n°5
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
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