Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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NOR : ECOB0260007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/ECOB0260007D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-583/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Aux articles 4, 9 et 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, le nombre : « 1960 » est remplacé par le nombre : « 1759 ».


  • Il est ajouté après l'article 22 du même décret un article 22-1 ainsi rédigé :
    « Art. 22-1. - I. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.
    « II. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
    « III. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet. »


  • Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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