Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2000 et portant extension du traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail, aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'INSEE

Version INITIALE

NOR : ECOS0250011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/ECOS0250011A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'administration des ressources de chaque direction régionale et interrégionale concernée. »