Arrêté du 10 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants

Version INITIALE

NOR : MEST0210570A

Texte n°107

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 24 du 9 novembre 2001 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée.