Arrêté du 10 avril 2002 portant extension de deux avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos

Version INITIALE

NOR : MEST0210569A

Texte n°106


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1998, portant extension de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 3 du 23 octobre 2001 relatif aux salaires à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 4 du 23 octobre 2001 relatif aux salaires à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de :
    - l'avenant n° 3 du 23 octobre 2001 relatif aux salaires à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
    - l'avenant n° 4 du 23 octobre 2001 relatif aux salaires à l'accord national professionnel susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,9 Mo