Arrêté du 10 avril 2002 portant extension d'un accord relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de plusieurs régions aux conventions collectives des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise, d'une part, et des cadres, d'autre part, des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Auvergne, Aquitaine devenant respectivement convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise, d'une part, et des cadres d'autre part

Version INITIALE

NOR : MEST0210557A

Texte n°108


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 2002, portant extension de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Auvergne, Aquitaine du 3 juillet 1985, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2002, portant extension de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté, Aquitaine du 23 juin 1971, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 4 juillet 2001 relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de plusieurs régions aux conventions collectives susvisées, à l'extension corrélative de leur champ d'application géographique et au changement de leur dénomination ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Auvergne, Aquitaine des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, et des cadres du 23 juin 1971, tels que modifiés par l'accord du 15 mai 1998, par l'accord du 7 février 2001 et par l'accord du 4 juillet 2001, les dispositions dudit accord du 4 juillet 2001 relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de plusieurs régions aux conventions collectives susvisées, à l'extension corrélative de leur champ d'application géographique et au changement de leur dénomination.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,9 Mo