Article 2
L'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières est versée mensuellement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/INTC0200118A/jo/article_2
Texte n°19
L'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières est versée mensuellement.
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