Arrêté du 8 novembre 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ECOR0101381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/8/ECOR0101381A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel exerçant leurs fonctions à titre principal est fixé à 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de la hors-catégorie.