Arrêté du 4 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au logement

Version INITIALE

NOR : EQUM0200020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/EQUM0200020A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.