Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 570 EUR.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 4 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au logement
NOR : EQUM0200020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/EQUM0200020A/jo/article_2
Texte n°44