Arrêté du 4 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au logement

Version INITIALE

NOR : EQUM0200020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/EQUM0200020A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


La directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.