Arrêté du 14 février 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0200134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/ECOI0200134A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.