Arrêté du 4 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOR0201035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ECOR0201035A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Délégation est donnée à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des cadres supérieurs du Trésor public.